I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
818R1. (Abrogé).
a. 818R0.1; D. 1463-2001, a. 73; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 36.
818R1. Les chapitres IX et X s’appliquent à compter de l’année d’imposition 1999 et les chapitres II à VIII, à une année d’imposition qui y est antérieure.
a. 818R0.1; D. 1463-2001, a. 73; D. 134-2009, a. 1.